Meryem CHAOUAY TISSIR

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Restaurant Le 100

Gestion des données personnelles et politique de confidentialité

En France, les donnĂ©es personnelles sont notamment protĂ©gĂ©es par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 aoĂ»t 2004, l’article L. 226-13 du Code pĂ©nal et la Directive EuropĂ©enne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site https://…, peuvent ĂŞtre recueillies : l’URL des liens par l’intermĂ©diaire desquels l’utilisateur a accĂ©dĂ© au site https://…, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout Ă©tat de cause Mr du propriĂ©taire du site ne collecte des informations personnelles relatives Ă  l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposĂ©s par le site https://…. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-mĂŞme Ă  leur saisie. Il est alors prĂ©cisĂ© Ă  l’utilisateur du site https://… l’obligation ou non de fournir ces informations. Le site n’est pas dĂ©clarĂ© Ă  la CNIL, car il ne recueille pas d’informations personnelles.

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Les informations recueillies sur le formulaire de contact du site internet https://… sont envoyĂ©es par e-mail pour rĂ©aliser des propositions commerciales relatives aux services de Site Web. Ces informations sont envoyĂ©es par le protocole https sous un certificat SSL permettant de protĂ©ger les informations lors de leur envoi. Elles sont conservĂ©es pendant 1 an et sont destinĂ©es à Mr.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://… est soumis au droit français.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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